Article (Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'homologation communautaire en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entités techniques, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/32/CEE susvisée. »