Article (Décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives)
Art. 4. - L'article 5 du décret du 26 septembre 1953 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires imposent la production de copies de l'acte de naissance ou de mariage. Elles ne sont pas non plus applicables dans le cas prévu à l'article 70 du code civil, ni dans les procédures d'acquisition de la nationalité française ou de délivrance d'un certificat de nationalité française. »