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Article (LOI no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (1))

Article (LOI no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (1))

Art. 5. - Dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 231-6 du code rural, la date « 1996 » est remplacée par la date « 1999 ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.