Articles

Article (Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale)

Article (Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale)

Art. 1er. - Peuvent bénéficier de l'indemnité pour exercice sur poste difficile les fonctionnaires appartenant aux corps de conception et de direction, de commandement et d'encadrement et de maîtrise et d'application de la police nationale remplissant les conditions d'affectation prévues à l'article 1er du décret susvisé.