Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ;
- le haut fonctionnaire de défense ;
- les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;
- le directeur du commerce intérieur ;
- le directeur de la prévision ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- les observatoires départementaux et régionaux d'équipement commercial (ODEC et OREC) ;
- l'Institut géographique national (IGN), les chambres de commerce et d'industrie et les organismes d'études ou de conseil aux entreprises ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE.