Article (Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides)

Reclassement dans le premier grade nouveau

du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 286 du 10/12/1997 page 17809 à 17814

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Les services accomplis en qualité d'officier de protection de 2e classe ou en qualité d'officier de protection de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'officier de protection.