Article (Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code)
Art. 5. - Au 2o du I de l'article 73 H, le mot : « importées » est remplacé par les mots : « placées, lors de leur entrée sur le territoire,
sous l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code général des impôts, » et les mots : « un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1o du II de l'article 291 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'un de ces régimes ».