Article (Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code)
Art. 4. - L'article 73 G est ainsi modifié :
1o Le 1o est ainsi rédigé :
« 1o Transports de marchandises à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne mentionné au 1o de l'article 256-0 du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en provenance et à destination d'un tel Etat, territoire ou département ;
commissions afférentes à ces transports ; » 2o Aux 4o et 6o, les mots : « régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1o du II de l'article 291 du code précité » sont remplacés par les mots : « régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité ; ».
3o Le 7o est supprimé.