Article (Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe IV audit code)
Art. 2. - L'article 49 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un 3o ainsi rédigé :
« 3o A l'article 277 A du même code. »