Article (Arrêté du 28 février 1995 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage)
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.