Article (Décret no 97-831 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - I. - Le 2o de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
R
« K = 0,9 -
»
104 653 x N
(Le reste du 2o sans changement.) II. - Le premier alinéa du 5o du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5o Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
« 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 953 F ;
« 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 6 953 F et 10 003 F ;
« 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 003 F et 12 849 F ; « 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 849 F et 20 007 F ; « 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 007 F. » III. - A l'avant-dernier alinéa du 5o du même article, le montant de : « 457 F » est remplacé par celui de : « 466 F ».