Article (Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 9. - L'intitulé du IV placé avant l'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé est remplacé par :
« IV. - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires
pour le calcul de l'aide personnalisée au logement »