Article (Règlement du loto)
Article 1er
Cadre juridique
1.1. Le présent règlement pris en application du décret no 75-613 du 10 juillet 1975 s'applique aux tirages du loto à compter des prises de jeux relatives aux tirages du mercredi 15 octobre 1997.
1.2. A compter de cette date, il abroge et remplace le règlement des tirages du loto fait le 31 mai 1996, publié au Journal officiel du 11 juin 1996 et modifié les 15 juin 1996 et 6 mars 1997 par avis publiés au Journal officiel respectivement les 15 juin 1996 et 13 mars 1997. Les dispositions de l'article 15 de ce règlement relatives à la forclusion restent applicables en tant que de besoin jusqu'à l'expiration du délai de forclusion.