Article (Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 5. - Sont également obligatoirement communiqués au contrôleur d'Etat : - tout projet de décision ayant une incidence directe ou indirecte sur la rémunération des personnels ou leurs indemnités ;
- les projets de contrat ou de renouvellement de contrat de recrutement des personnels ou d'avenant à ces contrats lorsqu'ils ne relèvent pas du statut du personnel de l'établissement ;
- les projets de marchés publics et de conventions ;
- les projets d'acquisition ou de location immobilières et de cession immobilière ;
- les projets d'emprunt et de placement.
Le contrôleur d'Etat dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de leur réception pour faire connaître son avis sur ces projets.
Dans le cas où son avis serait défavorable, le contrôleur d'Etat le notifie au directeur général de l'institut et en adresse copie aux autorités de tutelle de cet établissement.
Les marchés, contrats, baux et décisions visés au présent article, et leurs annexes, sont transmis au contrôleur d'Etat dans les huit jours suivant leur passation.