Article (Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut
national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori)
Art. 3. - Il est ajouté à l'article R. 411-9 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d'Etat pour les décisions d'approbation prévues au présent article. »