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Article (Règlement du loto)

Article 12

Gains nets

12.1. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les ensembles de numéros classés à ce rang.
12.2. Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par rang résultant de cette répartition après application éventuelle de l'article 12.6.
12.3. Les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux premier, deuxième et troisième rangs sont arrondies aux 5 francs inférieurs ; les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux quatrième et sixième rangs sont arrondies au franc pair inférieur, et les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classées aux cinquième et septième rangs sont arrondies au franc inférieur.
12.4. Si un premier tirage du mercredi ou du samedi ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au premier rang, la somme affectée à ce rang est reportée en totalité sur le deuxième rang dudit premier tirage du même jour.

Si un deuxième tirage du mercredi ou du samedi ne laisse apparaître

aucun ensemble de numéros gagnants au premier rang, la somme affectée à ce rang est reportée en totalité ou en partie sur le premier rang de l'un quelconque des deuxièmes tirages ultérieurs du mercredi ou du samedi du loto, ou est affectée en totalité ou en partie aux gains d'un tirage du Super loto, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux, et selon des modalités fixées par celui-ci portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
12.5. Lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants à un rang autre que le rang 1, la somme affectée à ce rang s'ajoute à la somme affectée au rang immédiatement inférieur dans les conditions ci-dessous :

- report de la somme affectée au rang 2 sur celle affectée au rang 3 ;

- report de la somme affectée au rang 3 sur celles affectées aux rangs 4

et 5* ;

- report de la somme affectée au rang 4 sur celle affectée au rang 5 ;

- report des sommes affectées aux rangs 4 et 5 sur celles affectées aux

rangs 6 et 7* ;

- report de la somme affectée au rang 6 sur celle affectée au rang 7.

* Tout en tenant compte de la règle définie à l'article 11.2 pour le

calcul des rangs 4 et 5, d'une part, et 6 et 7, d'autre part.
12.6. Si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant, les sommes affectées à ces rangs sont réparties de la façon suivante :

- si les gains unitaires du rang 1 sont inférieurs aux gains unitaires

du rang 2, les sommes affectées à ces rangs sont additionnées et réparties par parts égales entre tous les ensembles de numéros gagnants de ces rangs ;

- si les gains unitaires du rang 2 sont inférieurs aux gains unitaires

du rang 3, les sommes affectées à ces rangs sont additionnées et réparties par parts égales entre tous les ensembles de numéros gagnants de ces rangs ;

- si les gains unitaires du rang 3 sont inférieurs aux gains unitaires

du rang 4, les sommes affectées au rang 3 et aux rangs 4 et 5 sont additionnées et réparties afin que les gains unitaires des rangs 3 et 4 soient égaux tout en tenant compte de la règle définie à l'article 11.2 pour le calcul des rangs 4 et 5 ;

- si les gains unitaires du rang 5 sont inférieurs aux gains unitaires

du rang 6, les sommes affectées aux rangs 4 et 5 et aux rangs 6 et 7 sont additionnées et réparties afin que les gains unitaires des rangs 5 et 6 soient égaux tout en tenant compte de la règle définie à l'article 11.2 pour le calcul des rangs 4 et 5, d'une part, et 6 et 7, d'autre part.