Article (Décret no 97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Art. 9. - Un abattement fixé à 37 910 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux,
employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles,
lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Chapitre III
Cotisations d'assurance vieillesse agricole