Article (Arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)
Art. 2. - L'arrêté du 10 août 1995 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.