Article (Arrêté du 29 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
Art. 5. - I. - Le premier alinéa du 1 du II de l'article 95-5 du même arrêté est précédé d'un a.
II. - Le 1 du II de l'article 95-5 du même arrêté est complété par un b et un c ainsi rédigés :
« b) Par dérogation aux dispositions du a ci-dessus, si le rapport Bonus 4 est inférieur ou égal au rapport Bonus 3, ou à l'un des rapports Bonus 3 s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets Bonus 3 et Bonus 4 payés aux parieurs soient égaux.
« c) Dans le cas visé au b ci-dessus, les dispositions de l'article 95-7 ci-dessous ne sont pas applicables. »