Article (Arrêté du 17 juillet 1996 portant extension d'un accord relatif au champ d'application des accords collectifs de travail temporaire)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.