Article (Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transport de marchandises)
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est complété comme suit :
« Cette disposition cessera d'être applicable dès que le véhicule aura subi avec succès trois visites techniques consécutives à intervalles de six mois, non compris la première visite favorable suivant la troisième interdiction de remise en circulation. »