Article (Arrêté du 2 juillet 1996 relatif à la prime de fonctions des agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Art. 1er. - Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue par le décret du 30 décembre 1992 susvisé sont calculés sur la base de 12,5 p. 100 du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.