Article (Arrêté du 11 mai 1998 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions)

Art. 10. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.