Article (Décret du 30 avril 1998 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Pézarches » (Seine-et-Marne) à la société Elf Aquitaine Production)

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.