Article 1er
Dénomination. - Forme. - Sigle
La société dont la dénomination est Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, et dont les statuts initiaux ont été approuvés par décret no 56-807 du 27 juillet 1956, est désormais régie par les présents statuts.
Cette compagnie, formée entre les propriétaires des actions visées à l'article 5 ci-après et celles qui viendraient à être créées ultérieurement, est régie par les lois et règlements en vigueur, relatifs aux sociétés commerciales et aux sociétés d'économie mixte, constituées en application notamment des articles L. 112-8, L. 112-9 et R. 112-6 à R. 112-13 du code rural.
Elle adopte la forme d'une société anonyme régie par les articles 118 à 150 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, notamment les lettres, factures, annonces légales et publications diverses, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme à directoire et conseil de surveillance » et de l'énonciation du capital social.
Le sigle de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc est BRL.