Article (Décret no 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc)

Art. 2. - Sont approuvés les statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc annexés au présent décret.