Article (Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets)

Art. 7. - Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.