Article (Arrêté du 16 février 1998 fixant le contenu et la forme des déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 du décret no 93-112 du 22 janvier 1993)

Art. 2. - La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :

- les statuts de la société à objet sportif dont les titres font l'objet d'une cession ;

- les nom, prénom et qualité du cédant ;

- les nom, prénom et qualité du cessionnaire ;

- la valeur nominale des actions ;

- le contrat de cession de titres comprenant notamment la valeur de cession et le nombre de titres cédés.