Article 5
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 1612-1 du même code est ainsi modifié :
1o Après les mots : « jusqu'au 31 mars », sont insérés les mots : « ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions » ;
2o Avant les mots : « , l'exécutif de la collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou jusqu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 pour les régions ».
II. - L'article L. 1612-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-1-1. »
III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 4132-13 du même code, après la référence : « L. 4133-6 », est insérée la référence : « et L. 4311-1-1 ».
IV. - L'article L. 4141-2 du même code est complété par un 7o ainsi rédigé :
« 7o Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1. »
V. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 4241-1 du même code, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
« 5o Le projet de budget annexé à la motion mentionnée à l'article L. 4311-1-1, pour se prononcer sur ses orientations générales. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.