Article (Règlement du jeu instantané de La Française des jeux dénommé « L'Ile au trésor »)

Article 9

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.