Article (Arrêté du 11 juillet 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports et le nombre de sièges qui leur sont attribués)
Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées doivent désigner leurs représentants avant le 5 septembre 1997.