Article (Décision no 97-699 du 4 novembre 1997 autorisant l'association de Gestion Radio Canton de Duclair à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCD (Radio Canton de Duclair))

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.