Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-592 du 17 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne))
Art. 6. - La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.