Article (Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette société)
Art. 1er. - Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1995 de la Société nationale de programme France 2 relatives aux opérations d'augmentation et de réduction du capital de cette société sont approuvées.