Article (Arrêté du 20 novembre 1996 relatif à la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite)
Art. 5. - Pour être admis à concourir, les postulants doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou résidents en situation régulière dans un de ces Etats et âgés de seize ans au moins à la date de l'examen. Ils ont à produire les pièces suivantes :
1o Une demande d'inscription à l'examen, mentionnant leur adresse complète ; 2o Une fiche d'état civil et de nationalité ou tout autre document en tenant lieu ;
3o Deux photographies d'identité ;
4o Pour les postulants qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, la preuve de la régularité de leur résidence.