Article (Décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales)
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.