Article (Décret no 96-385 du 30 avril 1996 portant modification des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
A N N E X E
« Article 5
« Le capital social était à l'origine de 90 millions de francs.
« Il a été augmenté, pour être fixé à 100 millions de francs, à la suite de la fusion par absorption de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, approuvée en assemblée générale extraordinaire en date du 4 mai 1995.
« Il est divisé en cent mille actions de mille francs chacune.
« Les actions de la société sont nominatives et ont été entièrement libérées.
« Conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la majorité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques. »