Article (Arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession)
Art. 1er. - L'arrêté du 13 avril 1995 susvisé est modifié comme suit:
1. Dans l'intitulé, à l'article 2 et à l'article 3, au lieu de: « cessions », lire: « cession »;
2. A l'annexe:
a) Paragraphe IV (Direction des constructions aéronautiques), colonnes Services et établissements et Montant maximum des contrats, supprimer les deux derniers alinéas:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/95 Page 9437
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b) Au paragraphe V (Direction des missiles et de l'espace), ajouter en tête de liste les deux alinéas suivants:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/95 Page 9437
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(Le reste sans changement.)