Article (Décret no 95-793 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.