Article (Arrêté du 30 août 1995 interdisant l'introduction sur le territoire métropolitain des oiseaux, des volailles, des oeufs à couver et des viandes fraîches de volailles en provenance de l'île de la Réunion)
Art. 2. - En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, les mesures fixées par l'article 275-9 du code rural s'appliquent.