Article (Circulaire du 24 juin 1996 relative aux dépôts de meubles et d'oeuvres d'art des collections nationales dans les administrations)
3.2.1. Contrôles sur place
En vue de ces contrôles, l'inspection du Mobilier national dispose,
conformément à l'article 1er du décret du 23 février 1980 précité, d'un droit d'accès dans tous les locaux dépendant de l'Etat ou de ses établissements publics où les objets sont déposés. Les contrôles s'effectuent aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les inspections sont à la charge des administrations dépositaires.
Vous veillerez à ce que vos services réservent le meilleur accueil aux inspecteurs du Mobilier national.
Le contrôle des objets déposés dans les hôtels des assemblées parlementaires est soumis à l'autorisation des bénéficiaires du dépôt.
Pour les objets confiés en dépôt aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, les inspections sur place sont annoncées par lettre adressée sous le couvert du préfet. Sauf si la convention de dépôt en dispose autrement, les frais de déplacement et de séjour des inspecteurs sont à la charge du ministère de la culture.