Article (Décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Article (Décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.