Article (LOI no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1))
Article 5
A l'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1996 » sont remplacés par les mots : « , entre la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 et le 31 décembre 1998, ».