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Article (Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances)

Article (Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L. 441-1 du code des assurances)

Art. 3. - L'article A. 441-4 du code des assurances est rédigé comme suit: « Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée aux articles R. 441-6 et R. 441-21, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 441-20 et de la répartition de droits prévue à l'article R.
441-27, doivent être effectués à l'aide d'un taux d'intérêt au plus égal à 60 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculé sur une base semestrielle, sans pouvoir excéder 3,5 p. 100 et en utilisant une des tables de mortalité prévues au 2o de l'article A. 335-1.
« La provision mathématique théorique ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'utilisation des tables visées au premier tiret du 2o de l'article A. 335-1.
« Les entreprises peuvent répartir sur quinze années au plus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul. »