Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-328 du 13 février 1996 autorisant la S.A.R.L. Espace FM-Fréquence 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klips' FM)
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.