Article (Arrêté du 29 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des congés et autres absences des personnels de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.