Article (Arrêté du 22 décembre 1995 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice et portant modification de l'arrêté du 9 mai 1990)
Art. 1er. - Dans l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé, les mots : « commissions administratives paritaires » sont remplacés par : « commissions consultatives paritaires compétentes ».