Article (Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration de la ville de Paris)
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché d'administration de la ville de Paris à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. »