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Article (Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault)

Article (Décret no 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault)

Art. 10. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 18, la chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, sauf sur le domaine public fluvial et sur les parcelles énumérées ci-dessous, où elle est interdite:
- commune de La Chapelle-Montlinard (Cher), section AN 26, section AE 173 à 187;
- commune de Herry (Cher), section AN: 19, section AO: 18 à 21, section AW: 10 à 12, section AX 12 à 15, section AY 1;
- commune de Couargues (Cher), section B 3 645 à 648, section B 4 831,
832, 1465 et 1467, section ZA: 30, section ZB: 88 et 89, section ZI: 25 et 26;
- commune de Pouilly-sur-Loire, section F 3: 250.
Cette interdiction n'entre en vigueur sur le domaine public fluvial qu'à l'expiration des baux de chasse en cours à la date du présent décret.
Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique de la réserve.