Article (Décret n° 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation)
Art. 4. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales,
des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.